Dans une décision de justice qui fera date – c’est la première fois qu’elle se prononce sur une affaire de violence conjugale en Russie –, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a conclu que le manque de législation pour lutter contre les violences domestiques en Russie, ainsi que l’absence d’ordonnances de protection, constituaient une incapacité systémique à résoudre ce grave problème.
Le jugement (ang fra PDF) prononcé par la Cour le 9 juillet citait notamment le rapport sur les violences conjugales en Russie publié en octobre 2018 par Human Rights Watch, dont les recherches sont manifestement considérées comme fiables la CEDH.
Dans son jugement, la Cour déclarait que les autorités russes « rechignaient à reconnaître la gravité » du problème des violences conjugales et ses « effets discriminatoires à l’égard des femmes ».
Cette décision judiciaire signifie qu’au moins une victime de violence conjugale en Russie a obtenu une forme de justice : la Cour a ordonné aux autorités de dédommager la requérante, Valeria Volodina, à hauteur de 20 000 euros, pour les préjudices qu’elle a subis.
Mais il est permis d’espérer que ce jugement aura d’autres conséquences. La Cour a fait savoir à la Russie qu’elle examinait quatre autres affaires de violences conjugales, ce qui pourrait l’amener à adopter dans ces nouveaux dossiers la même procédure que pour le jugement dit « pilote ». Cette procédure consiste pour la Cour, en se penchant sur des cas similaires, non seulement à déterminer si une violation a eu lieu à partir des faits de l’affaire qui lui est présentée, mais aussi à émettre des décisions sur un problème systémique et enjoindre le gouvernement d’adopter des réformes politiques et juridiques afin de prévenir de telles violations à l’avenir.
Les violences conjugales en Russie sont très répandues et des études officielles suggèrent qu’elles touchent au moins une femme sur cinq. Comme c’est le cas dans le monde entier pour les statistiques de violences domestiques, ce chiffre est très probablement sous-estimé du fait de la rareté des plaintes.
Le rapport de Human Rights Watch détaillait les obstacles que rencontrent les survivantes de violences conjugales pour dénoncer ces abus et obtenir de l’aide, entre autres la stigmatisation sociale et la méfiance qu’inspire la police. Il décrivait les schémas récurrents des abus, notamment le fait que la violence s’intensifie systématiquement avec le temps. Les femmes décrivaient entre autres comment elles avaient été serrées à la gorge, frappées à coups de poing, brûlées, menacées par une arme, agressées sexuellement et violées, ou encore soumises à des violences psychologiques.
Par ailleurs, Human Rights Watch a constaté que la police traitait les survivantes de violences conjugales avec hostilité et souvent manquait à son devoir d’engager des poursuites pénales ou d’enquêter sur les affaires de violence domestique. Les policiers obligent plutôt les victimes à demander justice à travers des poursuites privées, un processus cher et laborieux pour la victime.
La Russie ne dispose pas de loi nationale pénalisant les violences conjugales et ne reconnaît pas ce type de violence comme une infraction distincte, ce qui fait qu’il est difficile, pour les entités publiques russes, de tenir des statistiques exhaustives. La Russie a même dépénalisé le premier incident d’agression au sein de la famille – ce qui signifie que la première fois qu’une violence conjugale est signalée à la police, elle est traitée comme une infraction mineure, passible d’une peine légère –, ce qui indique aux agresseurs que cette violation est de moindre gravité. De plus, la loi russe ne prévoit pas l’émission d’ordonnances de protection, qui contribuent à assurer la sécurité des femmes en interdisant tout contact entre une victime et son agresseur. Enfin la Russie n’a pas assez de refuges pour survivantes de violences conjugales.
Après la publication du rapport, Human Rights Watch a rencontré des responsables du gouvernement, des députés, des policiers ainsi que des groupes gouvernementaux et non gouvernementaux fournissant des services aux victimes de violences conjugales, afin de diffuser les résultats du rapport et de discuter de solutions. Nous continuons à nous exprimer activement dans le cadre du débat public en cours en Russie sur les violences conjugales, en intervenant dans les médias et sur les réseaux sociaux, en prenant part à des événements publics et en dialoguant avec des activistes russes. L’absence de législation adéquate protégeant les femmes des violences conjugales va à l’encontre des obligations internationales du pays. Appeler régulièrement le gouvernement à s’attaquer à ce problème endémique est au cœur de notre plaidoyer international sur la Russie.
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Russie
#Russie : Un récent jugement de la #CEDH a mis en lumière la gravité du problème de #violencedomestique dans ce pays, et pourrait enfin mener à des réformes à cet égard, selon @jmkantack @hrw. https://t.co/MHLw22Day4 #Droitsdesfemmes #ViolenceConjugale
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Article dans le NY Times : Face au nombre croissant de décès, la #France tente de s’attaquer sérieusement au problème de la #violenceconjugale. https://t.co/VwkxMHXxjU via @nytimesworld @LaureFourquet @MarleneSchiappa #GrenelleViolencesConjugales #reagir3919
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